Le traitement des données à caractère personnel sous la loi 18-07, qu'il soit automatisé ou non, repose sur plusieurs principes essentiels visant à garantir la sécurité, la transparence et le respect de la vie privée des individus. Voici les étapes clés du traitement des données selon les articles 9,10,11 de la loi :
1. Licéité, loyauté et transparence : Les données doivent être collectées de manière légitime, et les individus doivent être informés de la collecte, des finalités du traitement, et de leurs droits. Le consentement explicite de la personne concernée est requis dans la plupart des cas, sauf si le traitement est justifié par d'autres bases légales (intérêt légitime, obligation légale, etc.).
Le consentement explicite de la personne concernée, peut-être rétracter à tout moment, cela conforment aux articles 7 et 8 de la loi, en plus des droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité des données, et d'opposition au traitement.
2. Limitation de la finalité : Les données doivent être collectées et utilisées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, clairement définies à l’avance. Toute réutilisation pour des objectifs autres que ceux initialement prévus nécessite le consentement de l’individu.
3. Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités sont collectées et traitées, évitant toute collecte excessive.
4. Exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Les responsables du traitement doivent prendre des mesures pour supprimer ou rectifier les données inexactes ou obsolètes.
5. Limitation de la conservation : Les données à caractère personnel ne doivent être conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Une fois cette période passée, elles doivent être supprimées ou rendues anonymes.
6. Intégrité et confidentialité : Des mesures de sécurité appropriées, comme le chiffrement et les contrôles d'accès, doivent être mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
7. Responsabilité : Les entreprises doivent être capables de démontrer leur conformité à la loi 18-07, notamment en documentant les traitements, en effectuant des analyses d'impact pour certains traitements à risque, et en nommant un Responsable de Traitement.
Conformément aux articles 13 à 16 de la loi, toute opération de traitement des données à caractère personnel, est soumise à une déclaration préalable auprès de l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP). Cette déclaration inclut des informations telles que :
Cependant, les traitements de données personnelles susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux droits fondamentaux nécessitent une autorisation préalable, et cela, selon les articles 19 à 21. Le traitement de données sensibles est interdit, sauf dans des cas spécifiques, comme l’intérêt public, le consentement explicite, ou des situations vitales ou médicales, sous conditions strictes.
De plus, lorsqu’une organisation traite des données provenant d'autres entités , un accord de traitement des données (accord de traitement des données (ATD) ou Data protection Agreement (DPA)) doit être établi. Ce contrat juridiquement contraignant définit les rôles et les responsabilités des parties et fixe les conditions du traitement des données.
Cet accord vise à donner aux sous-traitants une certaine sécurité juridique et à les aider à se conformer à leurs obligations en matière d’accord de traitement des données.
L’accord de traitement des données est indispensable pour assurer la conformité à la loi 18-07 et protéger à la fois les organisations ainsi que les individus, en définissant des attentes claires concernant le traitement des données.
Pour conclure, le traitement des données à caractère personnel est au cœur des enjeux lies à la protection de la vie privée et a la conformité légale en Algérie. La loi 18-07 offre un cadre rigoureux qui impose aux organisations de respecter des principes fondamentaux . En adoptant des pratiques conformes, les entreprises renforcent la confiance de leurs partenaires et clients , tout en assurant une sécurité juridique face aux évolutions technologiques et aux risques croissants.
S’engager dans une gestion responsable et respectueuse des données personnelles n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un levier stratégique pour développer une culture de protection et une image d’entreprise faible et éthique dans un monde de plus en plus interconnecté.
