La loi algérienne 18-07 consacre des droits fondamentaux aux individus (ou les personnes concernées) pour leur permettre de reprendre le contrôle sur leurs informations personnelles. Et impose des obligations claires aux responsables du traitement, favorisant ainsi une approche axée sur la transparence et la responsabilité dans la gestion des données.
Le droit à l’information (Articles 32 et 33) exige du responsable de traitement d’informer clairement la personne concernée, avant toute collecte de donnée, de son
identité, des finalités de la collecte, des destinataires potentiels des données et des transferts éventuels à l’étranger. Ainsi que tous ses droits sur ces informations.
En cas de collecte indirecte, ces informations doivent être communiquées avant tout enregistrement ou transmission, sauf exceptions justifiées liées à des obligations légales, journalistiques ou scientifiques (sauf accord préalable accordant à la personne , objet de l’écrit un droit de regard avant publication).
La loi reconnait également le droit d’accès (article 34), permettant à la personne de vérifier et de confirmer si ses données sont traitées, d'obtenir une copie intelligible de ces dernières et d’en préciser l’origine. Ce droit s’accompagne du droit de rectification (Article 35), qui autorise la mise à jour, la suppression ou le verrouillage des données inexactes ou traitées illégalement. Ce droit s’étend aux héritiers et inclut l’obligation pour le responsable de notifier les tiers concernés.
Le droit d’opposition (Article 36) permet de refuser le traitement des données pour des motifs légitimes ou leur utilisation à des fins de prospection, excepté en cas d’obligation légale.
Par ailleurs, l’Article 37 de la loi, impose des restrictions claires sur la prospection directe, interdisant son usage sans consentement préalable explicite et exigeant une identification transparente de l’expéditeur.
Pour faire valoir ces droits, les personnes concernées doivent adresser leurs demandes au responsable du traitement des données, qui est tenu de répondre dans un délai d’un mois et sans frais. Cependant, des exceptions existent, notamment en ce qui concerne le droit d’opposition et le droit à l’effacement, qui ne s’appliquent pas dans certaines situations spécifiques, comme lorsqu’une obligation légale prévaut ou dans le cadre de l’exercice de la liberté d’expression.
Ces droits témoignent de l’engagement de la loi à protéger la vie privée, en responsabilisant les entités manipulant des données personnelles tout en garantissant aux citoyens un pouvoir de contrôle accru. Ce qui instaure un climat de confiance entre les utilisateurs et les organisations qui traitent leurs informations.
